Les Vert’libéraux ont décidé lors de leur séance du groupe parlementaire samedi dernier de lancer un contre-projet à l’initiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés. Les Vert’libéraux soutiennent certes cet enjeu fiscal, mais ils refusent clairement de définir le mariage dans la Constitution comme la com-munauté entre un homme et une femme. L’initiative du PDC interdirait en effet le mariage de partenaires du même sexe par le biais d’une modification de la Constitution et ouvrirait tout grand les portes à la discrimina-tion des partenariats enregistrés du point de vue de l’imposition fiscale et de la sécurité sociale.Les Vert’libé-raux ne sauraient accepter un tel recul social.

Les Vert’libéraux estiment que le texte de l’initiative populaire « Pour le couple – contre la pénalisation du mariage » pose problème à deux niveaux. D’une part, elle définit le mariage comme une communauté hétérosexuelle. Si le parle-ment entend autoriser à l’avenir également le mariage de couples du même sexe, il faudrait donc modifier la Constitu-tion. Deuxièmement, le texte de l’initiative oblige le législateur à supprimer uniquement la pénalisation des couples ma-riés par l’impôt. La pénalisation fiscale concerne pourtant également des couples enregistrés, qui sont aujourd’hui assi-milés aux époux du point de vue des impôts et de la sécurité sociale. Avec leur contreprojet, les Vert’libéraux enten-dent veiller à ce que les partenariats enregistrés ne fassent pas l’objet d’une discrimination fiscale.
Le libellé du contreprojet des Vert’libéraux :
Art. 14 al. 2 (nouveau)
Les couples mariés et d’autres communautés de vie régulées par la loi ne doivent pas être discriminés par rapport à d’autres formes de vie en commun, notamment en ce qui concerne l’imposition fiscale et les assurances so-ciales