La sécurité juridique : souligner son rôle clé dans la dynamique de l’investissement durable

Définir la sécurité juridique : un principe fondamental du libéralisme pratique

Dans la tradition libérale, la sécurité juridique correspond à la possibilité, pour tout individu, entreprise ou investisseur, d’anticiper – sur la base d’un droit clair, stable et impartial – les conséquences de ses choix sur le long terme. Hans Kelsen et Friedrich Hayek, entre autres penseurs, ont souligné combien la stabilité et l’intelligibilité du droit permettent d’éviter l’arbitraire du pouvoir, d’encourager le calcul rationnel et de réduire les comportements opportunistes.

La notion recouvre plusieurs dimensions :

• La stabilité du droit : Évoluer dans un cadre juridique peu sujet à des réformes brutales ou à des revirements rétroactifs.
• L’accessibilité et la clarté : Comprendre le droit applicable et anticiper comment il sera interprété par la justice.
• La protection des droits acquis : Garantir que les engagements passés seront honorés par l’État et protégés contre l’arbitraire administratif ou législatif.

De ce point de vue, la sécurité juridique n’est ni un privilège pour les investisseurs institutionnels, ni une faveur accordée par le législateur, mais un fondement nécessaire à l’investissement de long terme, entendu au sens large : immobilier, industriel, infrastructurel, technologique, mais aussi humain ou environnemental.

Pourquoi la sécurité juridique conditionne-t-elle l’investissement de long terme ?

Anticiper le futur : le cœur de la logique d’investissement

Tout investissement de long terme, par définition, suppose des engagements irréversibles – affectation de capitaux, recrutement, innovation, développement d’actifs spécifiques – dont la rentabilité ne sera avérée que plusieurs années après la décision initiale. Or, plus la rentabilité attendue d’un projet est lointaine et dépendante d’hypothèses juridiques (fiscalité, droit du travail, subventions, normes environnementales), plus le critère de sécurité juridique devient central dans le calcul des acteurs.

C’est ce que l’économiste Douglass North mettait en avant : le rôle des institutions pour permettre l’émergence de marchés organisés, où l’incertitude extrême laisse place à une prise de risque rationnelle (North, « Institutions, Institutional Change and Economic Performance », 1990).

L’instabilité réglementaire : un frein documenté

Les études empiriques convergent à ce sujet. Selon la Banque Mondiale – qui mesure la « sécurité juridique » via ses indicateurs Doing Business –, les pays où les textes régissant la vie des affaires évoluent de façon prévisible sont systématiquement ceux qui attirent le plus d’investissements directs étrangers (IDE). À titre d’exemple, la France enregistre depuis une quinzaine d’années un niveau d’IDE structurellement inférieur à celui des pays nordiques, bien que son marché soit plus vaste, notamment en raison de la complexité et de la volatilité de certaines normes fiscales et sociales (World Bank, « Doing Business 2020 »).

À l’inverse, lorsqu’un pays procède à des revirements juridiques brutaux – expropriations non indemnisées, taxes rétroactives, annulations unilatérales de contrats publics –, l’effet est quasi-immédiat sur la confiance des investisseurs. L’exemple récent de l’Espagne, qui a drastiquement changé de politique de soutien aux énergies renouvelables au début des années 2010 en modifiant rétroactivement le tarif de rachat de l’électricité solaire, a abouti à plus de 40 recours arbitraux internationaux et à un effondrement des investissements dans le secteur pour près d’une décennie (source : Financial Times, 2019).

Le coût du capital et l’arbitrage international

Les économistes notent qu’en présence d’incertitude juridique, le « coût du capital », c’est-à-dire le taux d’intérêt exigé par les investisseurs pour financer un projet, s’accroît. Cela se traduit par une rentabilité exigée plus élevée, qui défavorise les projets d’infrastructures ou les investissements à longue maturité, comparativement aux placements liquides et peu risqués.

Il n’est pas fortuit de constater que les marchés émergents, lorsqu’ils affichent un risque juridique élevé, voient le coût de leur dette s’envoler sur les marchés internationaux. La notation des agences de rating – qui s’appuie en partie sur la « rule of law » – influe directement sur la capacité de ces États à financer leur développement sur le long terme.

La sécurité juridique, pilier d’une société ouverte et responsable

Au-delà des investisseurs : entrepreneurs, citoyens, innovateurs

La prévisibilité du cadre normatif n’est pas seulement un enjeu pour les multinationales ou les fonds d’investissement. Les PME, start-up, artisans, associations ou porteurs de projets sociaux sont exposés, de façon souvent plus cruciale encore, aux aléas des décisions administratives, des changements réglementaires, de l’interprétation des textes. Or, l’innovation naît d’une capacité à investir sur la durée, à prendre des risques calculés et à se projeter au-delà du court terme.

La sécurité juridique garantit donc :

• la valorisation du capital humain, par la stabilité des droits applicables (formation, emploi, contrats de travail) ;
• la protection des initiatives, particulièrement innovantes, face au risque d’arbitraire ou de confiscation de valeur ;
• la construction de la confiance institutionnelle, fondement du capital social et du fonctionnement de la démocratie libérale (Trust in Government, OCDE, 2021).

Comparer à l’international : pourquoi certains pays convainquent-ils plus que d’autres ?

L’opposition n’est pas toujours entre « pays riches » et « pays pauvres », mais bien entre ceux qui offrent des garde-fous juridiques robustes et ceux pour lesquels la règle de droit reste sujette à interprétation ou manipulation politique.

La Suisse, le Danemark et les Pays-Bas se distinguent régulièrement dans les classements sur la qualité de la gouvernance et de la sécurité juridique. Ces économies, bien que de tailles différentes, sont marquées par plusieurs traits partagés :

• Des processus de consultation et de dialogue avant toute réforme majeure ;
• Un corpus juridique limité dans son inflation, accessible à une large part du public, et appliqué de façon homogène sur l’ensemble du territoire ;
• Des institutions judiciaires à la fois efficaces et indépendantes, dont les décisions sont prévisibles et stables dans le temps.

À l’opposé, certains grands pays émergents ou développés, par exemple l’Italie durant les années 1970-1990 ou le Brésil plus récemment, ont souffert durablement de l’incapacité à garantir le respect des normes juridiques, générant, selon la Banque Mondiale, une « prime de risque » pesant sur leur croissance potentielle.

Risque d’insécurité juridique en France : constats et enjeux

La France pâtit, depuis plusieurs décennies, d’un niveau élevé d’instabilité réglementaire signalé régulièrement, tant par les acteurs économiques locaux qu’internationaux, que par les rapports parlementaires nationaux ou européens (Conseil d'État, Rapport public 2006 : Securité juridique et complexité du droit).

Quelques chiffres et faits illustrent ce phénomène :

• En 20 ans, la France a adopté plus de 40 lois fiscales modifiant la fiscalité des entreprises (source : Conseil des Prélèvements Obligatoires, 2019).
• Le rapport Doing Business (2020) classe la France au 32e rang mondial pour la facilité à faire respecter un contrat.
• L’inflation normative est telle qu’un chef d’entreprise doit se référer, chaque année, à une dizaine de codes majeurs, dont certains cumulent plus de 3000 articles.

Ces éléments participent à la réputation d’un droit mouvant, difficilement prévisible, exigeant des ressources humaines spécialisées pour son interprétation, ce qui désavantage l’innovation et l’investissement à long terme, tout en favorisant la recherche de rentes et la prudence excessive.

Renforcer la sécurité juridique : quelles pistes ?

Plusieurs leviers apparaissent indispensables pour restaurer ou maintenir une sécurité juridique propice à l’investissement de long terme :

• Limiter la rétroactivité des lois : consolider le principe selon lequel tout acte juridique ne saurait être remis en cause a posteriori, sauf cas très exceptionnels et précisément encadrés.
• Mieux évaluer l’impact des réformes sur la stabilité du droit, en multipliant les consultations et l’analyse préalable de leurs effets économiques (modèle britannique du « Regulatory Impact Assessment »).
• Favoriser la simplification normative, en privilégiant la consolidation des textes existants et l’harmonisation des sources.
• Assurer l’indépendance de la justice et la cohérence de sa jurisprudence dans l’application du droit des affaires et des contrats.
• Promouvoir une culture de l’anticipation chez les décideurs publics, condition sine qua non d’un climat de confiance durable.

Ces principes ne relèvent pas d’une exigence technique mais d’un choix sociétal, celui de privilégier la responsabilité, la liberté d’entreprendre et la confiance dans le droit, plutôt que l’improvisation permanente ou l’interventionnisme mal pensé.

Vers une société de l’investissement patient : l’exigence de la sécurité juridique

À l’heure où la transition écologique, la réindustrialisation et la modernisation de l’économie nécessitent de mobiliser des capitaux sur des horizons longs et incertains, la sécurité juridique apparaît moins que jamais comme un principe abstrait. Elle est, nous semble-t-il, un vecteur d’allocation efficiente des ressources, la clé de voute d’un capitalisme capable de voir au-delà de l’immédiateté.

Favoriser la sécurité juridique, c’est accepter que la prospérité collective repose non sur la simple stabilité apparente des institutions, mais sur l’assurance que les investissements, qu’ils soient financiers, humains ou immatériels, sont protégés contre l’arbitraire et le hasard. Ce faisant, nous posons les fondements d’une société plus libre, plus innovante, mais surtout plus apte à affronter les défis et à saisir les opportunités du temps long.

La réflexion libérale authentique, à cet égard, fait le choix de la rigueur et de l’exigence, contre la facilité d’une gouvernance par le fait accompli ou la loi d’exception. Pour envisager sereinement l’avenir, il n’est rien de plus moderne que d’exiger – pour l’État comme pour tous les participants à la vie sociale – le respect d’un cadre juridique stable, intelligible et prévisible.