Que reste-t-il en France de la citoyenneté fiscale promue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Quelles conséquences juridiques pratiques sont attachées à la réalité de la citoyenneté européenne ? Que représente le principe de libre circulation des personnes, des biens et des capitaux en Europe face au principe de concurrence fiscale et de son versant noir, celui de la concurrence fiscale dommageable ? Que penser de la plus grande « contractualisation » des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, mais aussi de la pertinence de sa politique extérieure ?

Voilà en vrac de nombreuses questions qui devraient se retrouver tout à coup dans le débat sur l’exil fiscal de nombreux acteurs, de sportifs, de chefs d’entreprises et plus largement de créateurs et de jeunes diplômés qui bien souvent ne prennent même plus la peine de commencer leur vie active sur notre sol. Ces questions sont d’autant plus pertinentes si l’on accepte comme inévitable, dans le cadre des ajustements budgétaires en cours, que la hausse des impôts sera nécessairement massive, au moins à court terme étant donné l’importance de l’objectif assigné de retour intangible à 3% du PIB de notre déficit en 2013, quelle que soit la croissance.

La stratégie fiscale de la France est-elle réaliste à l’international ?

La France ne se comporte pas de la même façon avec l’ensemble des pays du globe.
-  Elle se montre par exemple très agressive avec la Suisse, s’agissant de son refus « moral » obstiné des accords « Rubik »  contre une logique « budgétaire » qui les a fait accepter par le Royaume-Uni, par l’Allemagne (où la proposition renégociée a toutefois été bloquée au Bundesrat par la gauche), par l’Autriche, et pour lesquels l’Italie comme la Grèce sont actuellement en négociation .
-  Elle témoigne d’une difficulté à appréhender les enjeux fiscaux communautaires de sa propre législation sous l’angle contentieux, ce qui conduit à des conséquences non négligeables pour nos finances publiques avec des montants de condamnation représentant des manques à gagner pour nos finances publiques de : -1,7 milliard d’euros en 2011, -4,9 milliards d’euros en 2012 et -1,8 milliard d’euros en 2013 (soit des ajustements fiscaux entre 0,1 et 0,2 point de PIB).
-  Elle négocie des conventions fiscales à géométrie très variables  : les plus favorables étant les conventions négociées avec les pays du Golf. Ceux-ci bénéficient en effet, d’une disposition fiscale d’une circulaire administrative , leur permettant de ne pas se voir assujettis à l’ISF à raison de leur patrimoine immobilier, à condition que celui-ci soit inférieur au patrimoine en actions et obligations cotées de sociétés et de dettes publiques françaises.

On l’aura compris, le pragmatisme n’est pas véritablement la règle en matière de stratégie fiscale. Alors que s’agissant des fonds de pension moyen-orientaux , leur traitement fiscal par l’État français est particulièrement privilégié, celui-ci anticipe mal les conséquences financières de sa stratégie fiscale au niveau européen, et s’interdit tout réalisme sur le plan de l’évasion fiscale en Suisse, par la souscription d’accord qui rappelons-le ne paralyserait en rien pour autant l’effectivité de son contrôle fiscal (notamment pour les sous-déclarations futures) .

La déficience profonde de cette stratégie provient à notre avis du fait que l’approche fiscale en France n’a pas encore réussi à s’affranchir complètement de la morale pour se concentrer sur son efficience et sa productivité. Une conséquence dommageable pour nos comptes publics.

La citoyenneté fiscale existe-t-elle ?

L’affaire Depardieu permet de poser une autre question qui n’est pas sans lien avec la première. Si le principe de consentement à l’impôt est inscrit à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, c’est concurremment avec celui de la nécessité de l’impôt (art.13 et 14 DDHC) qui en représente le corolaire indissociable. Le problème, c’est que la citoyenneté-fiscale révolutionnaire qui supposait responsabilité du point de vue du contribuable et caractère non invasif de l’impôt et de son contrôle quant à sa situation personnelle a été disjointe sous la pression du coût sans cesse croissant de nos services publics à partir de l’immédiate Après-guerre. Désormais citoyens et contribuables sont bien différenciés et ceux-ci jouissent désormais de garanties procédurales tandis que le contrôle fiscal s’est complexifié et renforcé. Il est donc vain d’évoquer un appel à la citoyenneté, alors que celle-ci ne fonde pas les droits et devoirs de l’individu en tant que contribuable . Comme l’explique André Barilari, « un acquis de la démocratie est de savoir gérer l’impôt dans la marge étroite qui existe entre contrainte et liberté, entre lutte contre la fraude et garanties du contribuable, tout en restant sur le fil du rasoir entre consentement et résistance » . Le problème survient lorsque le contribuable, qui veille rationnellement à son intérêt individuel, décide de manifester de façon paroxystique cette disjonction opérée par les pouvoirs publics, en faisant valoir le plus légalement du monde les attributs européens de sa citoyenneté contre sa situation de contribuable national.

Dès alors, le problème se déplace… ce contribuable ferait-il preuve d’incivisme fiscal ? Là encore, il faut écarter l’objection. Même si le droit et la morale sont deux choses différentes, le problème est en réalité plus simple et plus profond. Dans un article illustre de 1979 , Paul Veyne, éminent romaniste et homme de gauche récemment décédé, rappelait cette donnée d’évidence que ce qui caractérisaient les lois des cités antiques étaient leur caractère disciplinaire tandis que les lois des États-nations actuels étaient désormais régulatrices (ce qu’a bien mis en évidence Michel Foucault). Ainsi, les lois des anciens étaient « morales », tandis que les lois actuelles ne visent qu’à canaliser la nature . C’est dire qu’au jeu de la régulation imposée par l’État providence, il serait plus que curieux que celui-ci se remette à dicter leurs comportements aux individus. L’enjeu n’est donc pas moral, il est politique. Le civisme antique adapté à une petite communauté autarcique où le départ est une désertion est révolu. La béance créée par l’affaire Depardieu est qu’il n’existe pas dans notre démocratie « d’abus de majorité ». Une des vertus du bouclier fiscal était précisément de se prémunir contre cette dérive. Sa reconnaissance à un niveau constitutionnel, indépendamment de son niveau (75% comme l’actuel plafonnement réintroduit en loi de finances rectificative pour 2012 ?) devrait permettre d’entamer un débat plus général sur un phénomène que la « démocratie d’entreprise » connaît déjà depuis longtemps.

La concurrence fiscale et l’harmonisation fiscale en Europe

Reste à s’interroger sur le problème de la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne. Par principe, la Fondation iFRAP considère que la concurrence fiscale doit stimuler les états et les inciter à restreindre leur appétence pour les dépenses publiques et le recours à la « drogue dure » de l’endettement excessif. Cependant, il ne faut pas que cette concurrence en vienne à devenir déraisonnable, au risque d’être qualifiée de « dommageable » c’est-à-dire conduisant à une course vers le « mieux-disant » fiscal où les grands pays seraient structurellement désavantagés.

A l’heure actuelle et depuis 1996 et les memoranda Monti , la répression de la concurrence fiscale dommageable s’est traduite concrètement sur le volet du droit des entreprises (par la création d’un code de conduite) et la réglementation européenne relative aux aides d’État. Il n’y a donc pour le moment aucune prise en compte de la concurrence fiscale à raison de l’imposition des personnes physiques car cette approche porterait immédiatement atteinte à la libre circulation des personnes (article 49 TFUE pour les personnes proprement dites et 45 TFUE pour les travailleurs). Par ailleurs, la réflexion aujourd’hui entamée sur l’harmonisation fiscale porte exclusivement sur l’impôt des sociétés. La proposition de directive ACCIS (assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés  vise à proposer une assiette commune en matière d’IS pour les entreprises dans l’UE. Les négociations avancent lentement. La même démarche n’a par contre pas été encore initiée s’agissant de l’IR et de l’imposition des valeurs mobilières . Indépendamment des taux qui relèvent de l’arbitrage des parlements nationaux, l’approche par assiettes unifiées, permettrait au moins de répondre à deux objectifs vertueux :
-  Éliminer les frottements fiscaux pour les personnes physiques et morales au sein de l’UE (meilleure circulation, meilleure prévisibilité de la charges fiscale, meilleure comparabilité)
-  Permettre une meilleure gestion des finances publiques par l’intermédiaire d’assiettes désormais déterminées au niveau de l’UE, ce qui limiterait du même coup l’interventionnisme fiscal

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