mariage_opt

La loi française prévoit que deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, sa loi personnelle ou la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Ce texte est en contradiction avec certaines conventions internationales relatives au statut de la famille, comme notamment, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Ainsi, en application de cette convention, un ressortissant marocain ne peut contracter mariage, ni au Maroc ni en France, avec une personne de même sexe, le droit marocain ne permettant pas ce type d’union.

Et pourtant, dans un arrêt destiné à une très large publicité, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’interdiction du mariage de personnes de même sexe prévue par la loi marocaine est contraire à la conception française de l’ordre public international.

Ainsi, le mariage entre personnes de même sexe dont une est de nationalité marocaine peut être célébré en France.

Civ. 1re, 28 janv. 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-50.059

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

Maître T.Ferhmin