Législation souple, pas de nouveau subventionnement

 

La loi sur l’encouragement à la recherche et à l’innovation est en vigueur depuis près de trente ans. Une révision globale s’est avérée nécessaire. Jusqu’à présent nous avons maintenu un cadre légale souple. La loi actuelle est une loi simple règlementant la répartition des compétences et l’organisation, qui depuis son entrée en vigueur a fait ses preuves et qui encore aujourd’hui est à même de satisfaire aux exigences. Les fondements de la loi fédérale cadre pour la recherche et l’innovation seront consolidés dans la révision. Les compétences de la Confédération ne seront pas étendues. La présente révision ne prévoit pas que la Confédération octroie de nouvelles aides financières pour l’encouragement à la recherche et à l’innovation. La seule exception concerne la possibilité donnée aux deux Chambres fédérales d’octroyer une subvention pour la réalisation d’un parc d’innovation national.

 

Base légale pour un parc d’innovation

 

La loi prévoit une base légale pour la réalisation d’un parc d’innovation multi-sites. La Confédération peut mettre à disposition des terrains, octroyer des prêts sans intérêts ou proposer d’autres instruments de financement pour favoriser la réalisation du parc d’innovation. Les Vert’libéraux sont heureux que ce cadre légal assure un soutien essentiel aux partenaires et le développement de synergies.

 

Nécessité de promouvoir les Cleantech et la recherche sur la durabilité

 

Les Vert’libéraux sont deçus que la majorité du Conseil national ai refusé de donner plus de poids à la promotion des Cleantech et à l’utilisation des ressources durables au sein du parc d’innovation. Nous sommes certains que le Conseil des Etats veillera à corriger l’état actuel des décisions en la matière.