La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, a institué la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne« . Elle prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d’emploi puissent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficier des droits aux allocations de l’assurance chômage.

Un décret vient de tirer les conséquences réglementaires de ces dispositions en modifiant les dispositions de l’article R5221-48 du Code du travail. Désormais, sauf à Mayotte, pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l’un des titres de séjour suivants :

  • la carte de résident ;
  • la carte de séjour compétences et talents ;
  • d’une des cartes de séjour temporaire ;
  • l’autorisation provisoire de travail, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;
  • la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle salariée ;
  • le récépissé de la demande de renouvellement d’un titre de séjour ;
  • les visas pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois ;
  • la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne« .