Il s’agit d’un divorce amiable.

Il vise le cas où les époux sont d’accord sur le principe du divorce et se sont entendus, avec l’aide de leur avocat, sur toutes les conséquences de la séparation à savoir, notamment, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, leur résidence, la contribution à leur entretien et leur éducation, la prestation compensatoire… ou encore le partage des biens.

Il est impératif d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite qu’une seule audience, de sorte que les délais de procédure sont plus courts que les divorces de types contentieux.

De plus, les époux ont la possibilité d’être représentés par le même avocat.

Au niveau procédural, les époux déposent, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), une requête conjointe qui comprend leur accord sur chacun des points susvisés, il s’agit de la convention de divorce.

La convention de divorce conclue entre les parties est soumise à l’homologation du juge.

Lors de cette audience, le Juge s’assure du consentement de chacun des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences juridiques.

Ce dernier les entend séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s).

L’ordonnance du juge aux affaires familiales homologuant la convention prononce le divorce dans le même temps. Elle est définitive après expiration des voies de recours.

Le divorce doit, ensuite, être transcrit en marge de l’acte de mariage des époux.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.Maître  T.ferhmin