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Les cotisations dues par les auto-entreprises grimpent en 2013 jusqu’à plus de 3 % : une sérieuse entaille à un régime adopté par un million d’entrepreneurs en France.

Le budget 2013 de la sécurité sociale aligne les taux de cotisations des auto-entrepreneurs sur ceux des autres travailleurs indépendants. Une croissance nulle en 2012 et un recul de 0,3 % du PIB au dernier trimestre : l’Etat est à l’affût de la moindre recette et la sécurité sociale de solutions pour soigner son déficit. 130 millions seraient ainsi économisés au travers de cette mesure. Le ministère du commerce et de l’artisanat explique cette hausse par la volonté de rapprocher les taux forfaitaires de ceux des indépendants. Fixés par décret (du 28 décembre 2012) ces nouveaux taux de cotisations sociales passent de 12 % à 14 % pour une activité de vente de marchandises ou denrées, de 21,3 % à 24,6 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales et de 18,3 % à 21,3 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux.

Chiffre d’affaires plafonné

Des augmentations de cotisations qui interviennent dans le cadre d’une activité dont le chiffre d’affaires est plafonné : 81 500 euros pour une activité de vente de marchandises, d’aliments, ou de fourniture de logement ; 32 600 euros pour une activité de services. En cas de dépassement des seuils, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu et l’auto-entrepreneur bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle.

Du côté du gouvernement, on met en avant l’effort national en temps de crise. La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) y voit quant à elle un « impôt supplémentaire ». Elle estime à 1,1 million le nombre d’auto-entrepreneurs en France et à 300 000 le nombre de personnes passées du statut de demandeur d’emploi à celui d’auto-entrepreneur. Dans une pétition publiée sur son site, elle s’insurge contre cette mesure qui « casse le régime » et s’inquiète de son impact sur la dynamique de création d’emplois et sur le « droit à travailler et à entreprendre librement. »

L’avantage majeur du statut d’auto-entrepreneur, et qui a contribué à son succès : payer moins de charges, se voit donc rogné. Reste que les autres avantages subsistent : exonération de la TVA, démarches facilitées (pas d’inscription au RCS), pas de prélèvements en cas de recettes nulles, exonération de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Le ministère de l’économie et des finances a décidé de proroger d’une année cette exonération prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de trois ans.

Certains voient dans ce régime une concurrence faite aux artisans ; mais ce n’est pas le seul reproche formulé. Durant l’entre-deux-tours de l’élection présidentielle, d’autres critiques ont été émises : une partie de ces entrepreneurs individuels n’ont pas d’activité réelle et le statut permet d’autre part à certaines entreprises de ne pas embaucher et d’utiliser des auto-entrepreneurs en tant que prestataires. Reste que sans ce statut, particulièrement simple dans son mécanisme, beaucoup ne se seraient pas lancés dans la création d’entreprise.

79 % des créations d’entreprises individuelles

Selon l’Insee, 26 293 demandes de création d’auto-entreprises ont été enregistrées le premier mois de l’année 2013. Ces demandes représentent un peu plus de la moitié des créations. En octobre 2012 on comptabilisait 30 838 demandes de création d’auto-entreprises, un chiffre retombé en décembre à 17 581. Depuis sa mise en place en 2009, les nouvelles immatriculations sous ce régime restent majoritaires parmi l’ensemble des demandes de créations (56 % en 2012, après 53 % en 2011). Elles représentent 79 % des seules créations d’entreprises individuelles (76 % en 2011).

Le statut semble victime de son succès, et son avenir suspendu pour une part à des enjeux fiscaux.  « Comment faire en sorte que plus d’auto-entrepreneurs créent dans un second temps une entreprise à statut classique ? » est ainsi l’un des axes de réflexion d’un des neuf groupes de travail des Assises de l’entrepreneuriat ouvertes en janvier par la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin.

 

 

 

A.T.