• Les procédures administratives clés doivent être totalement accessibles en ligne pour tous les Européens
  • Exemples: acte de naissance, immatriculation des véhicules, licence d’exploitation commerciale et inscription aux régimes de sécurité sociale
  • Gain de temps et d’argent pour les citoyens et les entreprises

Un portail numérique unique aiderait citoyens et entreprises à accéder aux informations et procédures administratives en ligne, par exemple pour immatriculer un véhicule.

La proposition vise à mettre en place un point d’entrée numérique unique, disponible dans toutes les langues de l’UE et intégré dans le portail « L’Europe est à vous« . Ce portail fournirait un accès et des liens vers les sites et pages web nationaux et européens pertinents, ce qui permettrait aux personnes qui s’installent ou font des affaires dans un autre pays de l’UE, mais aussi à celles qui restent chez elles, de trouver plus facilement les informations, les formulaires et les services d’aide en la matière.

Des procédures clés totalement accessibles en ligne

Les États membres seraient tenus d’octroyer un accès en ligne aux procédures les plus importantes et les plus souvent utilisées, telles que les demandes d’acte de naissance, d’immatriculation d’un véhicule, de permis d’activité commerciale ou d’autorisation et d’inscription pour les prestations de sécurité sociale. Les informations devraient être disponibles dans au moins une autre langue de l’UE, « largement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs ».

Les députés ont ajouté de nouvelles procédures clés aux 13 procédures proposées par la Commission européenne, telles que la demande d’un certificat de résidence, l’inscription dans une université publique, la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, la déclaration des impôts sur le revenu et l’enregistrement de la TVA pour les entreprises.

Dans des « cas exceptionnels justifiés, de sécurité générale, de santé publique ou de lutte contre la fraude », les États membres pourraient exiger que l’utilisateur se présente en personne pour une « démarche procédurale », comme l’obtention ou le renouvellement d’un passeport ou d’une carte d’identité contenant des données biométriques.

Informations conviviales pour l’utilisateur

Les députés ont modifié la proposition pour garantir que l’information, les procédures en ligne et les services d’aide fournis soient de haute qualité et accessibles aux utilisateurs présentant un handicap. Un outil de retour d’informations serait également disponible.

Principe « une fois pour toutes » et protection des données

Le principe « une fois pour toutes » veille à ce que les citoyens et les entreprises ne soient tenus de soumettre qu’une seule fois les mêmes informations à une administration publique, qui pourraient ensuite être réutilisées dans d’autres procédures à la demande de l’utilisateur. Les députés ont approuvé des dispositions visant à garantir que ce principe soit mis en œuvre conformément aux nouvelles règles de protection des données.

Citation

Marlene Mizzi (S&D, MT), en charge du dossier, a déclaré: « Un accès facile à de meilleures informations en ligne, des procédures administratives ainsi que des solutions aux problèmes rencontrés sont des éléments clés pour la réussite du marché unique numérique. Les citoyens et les entreprises perdent généralement un temps précieux et de l’argent dans la bureaucratie, avec des informations et des procédures souvent éparses, incomplètes et non transparentes. »

« Le portail sera primordial lors de la création d’une entreprise et pour l’accès aux financements, aux règles fiscales, aux droits à la retraite et aux prestations sociales, tout comme d’autres informations auxquelles les citoyens pourraient avoir besoin d’accéder pour leurs activités transfrontalières. Il permettra aussi d’avoir accès à des services d’aide et de résolution de problèmes au cas où un soutien supplémentaire serait nécessaire. Il s’agit d’une nouvelle étape importante vers la fourniture de services publics numériques adaptés, inclusifs, sans frontières et conviviaux pour les citoyens et entreprises au niveau national et européen », a-t-elle ajouté.

Prochaines étapes

Le vote de la commission parlementaire donne à son équipe de négociation, conduite par Mme Mizzi, un mandat pour lancer les pourparlers avec les ministres de l’UE, en vue de parvenir à un accord sur la législation finale. Le mandat a été adopté par 32 voix pour, 3 voix contre et aucune abstention.

Contexte

La proposition de portail numérique unique fait partie du « paquet conformité », qui vise à améliorer le fonctionnement pratique du marché unique européen. Elle s’appuie sur plusieurs régimes existants, qui ne couvrent que quelques domaines, ne sont pas toujours interconnectés, souffrent d’une méconnaissance et sont donc sous-utilisés.

Cette initiative inciterait aussi les pays de l’UE à adopter des stratégies d’administration en ligne pour offrir des services publics modernes et efficaces.

Selon la Commission européenne, la proposition pourrait aider les citoyens de l’UE à économiser jusqu’ à 855 000 heures de leur temps par an et les entreprises à économiser plus de 11 milliards d’euros par an.