• L’utilisation élargie de la plateforme de paiement en ligne réduirait les coûts et augmenterait les recettes de TVA
  • De nouvelles règles pour les entreprises qui vendent des biens matériels et des services non électroniques
  • Les députés souhaitent une meilleure coordination des autorités fiscales sur les assujettis

Le PE se prononce sur l’extension du système de paiement de la TVA en ligne pour les entreprises qui réduira les coûts de mise en conformité et offrira plus de revenus aux États membres.

Les députés ont appuyé avec force – 540 voix pour, 30 contre et 68 abstentions – la proposition visant à étendre l’usage du mini-guichet unique en ligne (MOSS), actuellement utilisé pour le calcul et la perception de la TVA sur les biens immatériels et les services de télécommunication et de diffusion transfrontaliers.

La proposition a pour objectif d’accroître l’usage de MOSS afin que les entreprises qui vendent des biens matériels et des services non électroniques à travers l’UE puissent bénéficier des mêmes avantages lors du calcul et du paiement de la TVA, en leur permettant de payer la taxe à un seul État membre pour l’ensemble de leurs ventes réalisées dans l’UE.

La Commission européenne déclare que les entreprises qui n’utilisent pas MOSS payent en moyenne 8 000 euros par an à chaque État membre qu’elles fournissent. Une extension du système permettrait de réduire les coûts règlementaires pour les entreprises de 2,3 milliards d’euros, alors que les États membres pourraient voir leurs recettes de TVA augmenter de plus de 7 milliards d’euros par an.

Les députés ont également soutenu une mesure distincte mais liée au même sujet par 576 voix pour, 30 contre et 32 abstentions. Son objectif est d’améliorer la coordination entre les autorités fiscales relative à l’information sur les assujettis, ce qui faciliterait le fonctionnement du système en ligne.

Citation

Cătălin Sorin Ivan (S&D, RO), rapporteur, a déclaré: ‘‘Cette révision nécessaire des règles en matière de TVA pour le commerce en ligne réduira les coûts de mise en conformité, favorisera les échanges et facilitera l’accès des petites entreprises au marché européen.’’

Luděk Niedermayer (PPE, CZ), rapporteur, a déclaré: ‘‘Il s’agit d’une nouvelle étape vers un système fiscal moderne adapté au 21e siècle. Cela nous permettra de prévenir la fraude et de percevoir davantage de TVA, de façon plus efficace.’’

Prochaines étapes

La proposition sera désormais soumise à la Commission et au Conseil pour un dernier examen.

À savoir

Ces deux dossiers législatifs s’inscrivent dans une révision de plus grande ampleur sur le régime de TVA de l’UE, l’objectif étant de créer un système plus simple, plus résistant à la fraude et plus favorable aux entreprises. Les réformes permettront également de réduire ‘‘l’écart de TVA’’, c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant de la TVA perçu, que la Commission estime à 170 milliards d’euros.

« C’est une nouvelle étape vers un système fiscal moderne adapté au 21e siècle. »

Citation de Luděk Niedermayer