Si le principe très français du cumul des mandats n’a plus véritablement de défenseurs aujourd’hui, les voix continuent de diverger sur la portée de l’interdiction et la nature des mandats incompatibles.

Que dit le législateur à ce sujet ? Selon les lois du 14 février 2014, entrées en application le 31 mars suivant, le cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat exécutif local (qui concernait, en 2012, 45 % des députés et 48 % des sénateurs), est interdit. Ainsi un parlementaire ne peut-il plus désormais être maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement, président ou vice-président d’un conseil départemental ou régional, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (comme une métropole), député européen. Par ailleurs, un même élu ne peut plus être chef de deux exécutifs locaux différents. En revanche, un parlementaire peut toujours être, et en même temps, conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional, voire conseiller inter-communal.

Que vise-t-on avec la règle du non-cumul des mandats, qui, rappelons-le, est une vieille exception française (en Europe la proportion d’élus en situation de cumul est en moyenne de 20 % : 16 % en Italie, 15 % en Espagne, 13 % en Grande-Bretagne, 10 % en Allemagne) ?
D’abord, à permettre à un élu de s’investir totalement dans son mandat. Quand on sait la lourdeur du travail parlementaire, les exigences d’une fonction exécutive locale, on peut difficilement imaginer qu’une seule personne détenant plusieurs mandats puisse remplir, chacun d’eux, avec toute la disponibilité nécessaire.
Ensuite, à rafraîchir, rajeunir, féminiser davantage notre vie politique, encore trop gérontocratique et masculine. Les « élites » doivent circuler : tout « gouverné » doit pouvoir prétendre à être un jour « gouvernant ». Nous n’avons que trop tarder à contrarier l’exercice du métier bien réel d’homme ou de femme politique. Il faut sortir au plus vite de cette « professionnalisation ». Comment admettre un parlementaire déclarant en être à son quatrième ou cinquième mandat ? Comment tolérer des « maires à vie » ?

Le principe du non-cumul des mandats est un bon principe, conforme à la lettre et à l’esprit démocratique. Mais il faut aller encore plus loin. Nous ferons ici TROIS préconisations :

Interdiction TOTALE de tout cumul. Ainsi faut-il faire disparaître le cumul des fonctions de député ou sénateur et de « simple » conseiller municipal, départemental, régional. On sait combien, au plan municipal notamment, un ancien maire, même redevenu conseiller ordinaire, peut peser sur les décisions. A l’avenir, le mandat devra être vraiment unique, OU local OU national OU européen.

Limitation du cumul des mandats dans le temps. On sait que le projet de révision constitutionnelle porté par le président Macron prévoit une limitation à trois mandats consécutifs (le Sénat reste hostile à cette règle). Nous réaffirmons notre proposition d’une limitation à deux mandats. Rappelons que c’est déjà la règle pour le mandat de président de la République depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 voulue par Nicolas Sarkozy.

Correction à cette dernière règle. Il faut ici se souvenir du précédent « Louis-Napoléon Bonaparte ». Lorsque le Prince fut élu président de la République en 1848, la Constitution lui interdisait de se présenter à un deuxième mandat (n’ayant pu obtenir la modification, il commettra le coup d’Etat du 2 décembre 1851). On oublie cependant que l’interdiction n’était que temporaire, le texte prévoyant seulement qu’un président sortant se devait de laisser passer une mandature avant de se représenter devant les électeurs. Nous pensons que cette disposition pourrait être utilement réinstituée. Ainsi un élu, de quelque mandat que ce soit, pourrait-il, après un intervalle d’une ou deux mandatures (à réfléchir), se représenter, mais cette fois pour une ultime fois.

Michel Fize, sociologue, ancien conseiller régional d’Ile-de-France, auteur de L’Individualisme démocratique, les défis de la démocratie participative (Ed. L’œuvre, 2010)