Jean-Philippe Morel
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De l’inadéquation du régime obligatoire et son projet de réforme…

Le système de retraite qui avait été institué à la suite de la seconde guerre mondiale n’a pas su s’adapter aux mutations du monde du travail dans lequel désormais un actif n’exercera pas toute sa carrière au sien de la même entreprise. Désormais les carrières professionnelles ne sont plus linéaires par le changement d’employeurs, la reconversion, l’alternance de périodes travaillées et autres… 

Dès lors, et avec le déséquilibre financier lié au vieillissement de population, le système de retraite complexe inadapté  (plus de 42 régimes..) est destiné à être réformé et remplacé par un nouveau système qui se voudrait plus simple car universel d’une part (un seul régime pour tous) et mathématiquement plus clair (système par répartition sur la base d’un système de points).

Ce chantier va être mené à la Hussarde, mais avec un bel emballage car le terrain politique et social est difficile.

… A la réforme anticipée des régimes facultatifs.


Alors même que les fondations de notre système de retraite n’ont pas été réalisées, ni même décidées, l’étage des régimes facultatifs est mis en place.

En effet, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, qui ont été pris en application de la loi Pacte, viennent mettre en place les nouveaux contrats de retraites qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019, les anciens types de contrats ne pouvant plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

Il existe dès lors des plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise qui se distinguent en deux catégories, d’une part le PER d’entreprise ouvert à tous les salariés et d’autre part un PER d’entreprise réservé à une certaine catégorie de salariés (succédant respectivement au Perco et à l’article 83). Il existe également un PER individuel qui vient succéder aux dispositifs Madelin et Perp. 


Quelles sont les principales nouveautés de ces contrats ?

La première est la portabilité qui est améliorée, puisqu’il sera possible de transférer ses contrats à tout moment, afin notamment de pouvoir s’adapter aux changements de carrières des actifs. Le législateur a également entendu encadrer les frais de transfert de ces contrats puisque ceux-ci seront dépourvus de frais pour les produits détenus depuis plus de 5 ans, et dans le cas contraire les frais de transfert ne pourront pas excéder 1% de l’encours. Il est également prévu qu’en cas de sortie anticipée, le travailleur pourra choisir de débloquer les fonds afin de pouvoir acheter une résidence principale. 

La seconde nouveauté porte sur la fiscalité. En effet, les sommes qui seront versées volontairement sur un PER individuel pourront être déduire du revenu imposable. Etant à noter que le bénéficiaire du PER pourra renoncer à cette déductibilité, dans le but d’obtenir une fiscalité plus avantageuse lors du départ en retraite. Car à la sortie, les versements obligatoires et volontaires qui auront été déduit du revenu imposable seront alors imposable à l’impôt sur le revenu, tandis que les versements qui n’auront pas été déduits, seront également soumis à l’impôt sur le revenu seulement pour la part correspondant à la plus-value réalisée.

La troisième nouveauté, et non pas des moindres, est le choix offert aux actifs, lors de leur départ en retraite, entre le reversement de sa retraite soit sous forme de rende soit sous forme de capital. 

Il ressort de ces divers changements une volonté claire de la part du gouvernement de réorganiser les retraites afin de créer un système plus clair mais également qui soit dans l’intérêt des actifs, en leur permettant de pouvoir mieux gérer leur retraite et notamment d’avoir plus de choix au niveau des prestataires.

En conclusion, le nouveau système facultatif sera basé sur la responsabilité personnelle des actifs concernés, un véritable régime de Fonds de Pension à la Française !

Dommage juste que ce bel étage financier soit pour l’instant construit sur du vide, mais comme le disait Emile de Girardin en 1852, « Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte ».

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