Après sa présentation en septembre 2018 par la Commission européenne et son adoption trois mois plus tard par les gouvernements européens, le projet de règlement sur la censure antiterroriste est en ce moment en discussion devant le Parlement européen.

Pour rappel, ce texte obligera de fait tous les acteurs du Web à se soumettre aux outils de surveillance et de censure automatisée fournis par Facebook et Google, tout en permettant à la police d’exiger le retrait en une heure des contenus qu’elle juge « terroriste », sans l’autorisation d’un juge.

Au sein du Parlement, c’est aujourd’hui la Commission LIBE (pour Libertés civiles, justice et affaires intérieures) qui a été désignée comme « compétente au fond », avec comme rapporteur Daniel Dalton(Royaume-Uni, ECR – Extrême-droite). Ce dernier sera donc chargé de rendre un rapport proposant des amendements au texte de la Commission européenne, rapport qui servira ensuite de base au Parlement européen pour examiner le texte de la Commission en séance plénière. Selon nos informations, Dalton pourrait essayer de publier un projet de rapport d’ici la fin janvier avec pour objectif de le faire adopter par la Commission LIBE dès le 21 mars 2019.

Deux autres commissions ont été désignées pour rendre à la Commission LIBE des avis sur la proposition législative : la Commission IMCO (pour Marché intérieur et protection des consommateurs – avec Julia Reda comme rapporteure – Allemagne, Groupe des Verts) et la Commission CULT (pour Culture et Éducation – avec Julie Ward comme rapporteure – Royaume-Uni, du groupe Socialistes et Démocrates).

Ces commissions ont toutes les deux récemment publié leur projet d’avis sur le texte.

Le projet d’avis de Julia Reda, publié le 13 décembre 2018, suggère la modification et même la suppression de nombreux éléments qui posaient problème dans le texte original présenté par la Commission européenne. Il y est ainsi proposé d’exclure du champ d’application les petites et moyennes entreprises ainsi que les services d’informatique en nuage, les blogs ou les services de communication interpersonnelles (c’est à dire les messageries instantanées). Elle recommande par ailleurs que seules des autorités judiciaires (et non plus la police) puissent demander à un fournisseur le retrait d’un contenu et cela, non plus dans l’heure mais seulement « rapidement, compte étant tenu de la taille et des ressources des fournisseurs des services d’hébergement ». Le fournisseur de service pourrait également contester le fondement de la demande de retrait qui lui est adressé. Enfin, parmi d’autres mesures, il est demandé la suppression de l’article 6 qui concernait la possibilité pour les autorités d’imposer des mesures de filtrage automatique aux fournisseurs de services.

Concernant la Commission CULT, Julie Ward a publié la semaine dernière un projet d’avis dans lequel elle critique à son tour les dangers de la proposition de la Commission. Elle y propose notamment, elle-aussi, de ne donner le pouvoir d’ordonner des retraits de contenus qu’aux autorités judiciaires, de ne plus parler d’un retrait en une heure mais « dans les meilleurs délais », de supprimer l’article 6 sur les mesures proactives de filtrage et de retirer la sanction minimum de 4% du chiffre d’affaires…1

Si ces deux projets d’avis contiennent des propositions de modification qui sont les bienvenues par rapport au texte original, il reste que la stratégie que paraissent poursuivre les députées, c’est-à-dire de vider le texte de sa substance (réduction du nombre d’acteurs visés, passage obligatoire par des autorités judiciaires, suppression du délai de retrait d’une heure et des filtres automatiques…) sans appeler à son rejet en entier, nous semble être un jeu bien trop dangereux, qu’il ne faut surtout pas jouer.

En effet, premièrement, rien ne dit que ce seront les avis définitifs qui seront adoptés par IMCO et CULT et, deuxièmement, il sera toujours plus facile, une fois le texte adopté, de faire sauter les exceptions pour revenir au projet d’origine de la Commission. Comme nous le soulignons depuis septembre, seul le rejet du texte en son entier permettra de sauvegarder nos libertés et de conserver un Internet libre et décentralisé.

Il reste maintenant à savoir quelle sera la teneur du rapport de Daniel Dalton pour la Commission LIBE. Ses positions habituelles n’ont rien pour nous rassurer. L’autre question tient à savoir si le Parlement européen parviendra à se prononcer en séance plénière sur ce texte avant les élections européennes à venir en mai 2019.

S’il semble que, plus le temps avance, moins cela semble certain, le commissaire européen responsable de ce texte, Julian King, paraît, de son côté, toujours y croire,  :

« Après un certain retard, le Parlement européen vient de confirmer la semaine dernière les commissions compétentes sur le texte. Nous devons donc désormais concentrer tous les efforts pour obtenir un accord avant les élections européennes.

C’est la première de nos trois priorités pour cette année, et la plus urgente à court terme»

En conclusion, si nous avions pu espérer en fin d’année dernière un ralentissement des débats sur ce sujet, ni la Commission ni les gouvernements ne semblent prêts à lâcher l’affaire et continuent d’imposer aux institutions européennes un rythme étranger à tout débat démocratique.

LQdN

References

1. Notons que parmi les différences entre les deux projets d’avis, Julia Reda ne propose pas seulement de supprimer l’article 6 sur les mesures proactives mais également l’article 5 qui laissait au fournisseur de services l’opportunité de supprimer ou non un contenu signalé par les autorités – ce qui n’est pas proposé dans le projet d’avis de Julie Ward.