This photograph taken on September 28, 2017, shows a smartphone being operated in front of GAFA logos (acronym for Google, Apple, Facebook and Amazon web giants) as background in Hédé-Bazouges, western France. / AFP PHOTO / Damien MEYER

Projet de création d’un régime fiscal des sociétés unique, clair et équitable
Des critères pour déterminer la ‘‘présence numérique’’ et les charges fiscales des entreprises
L’utilisation des données personnelles sera incluse dans la formule de calcul de l’impôt
Les entreprises seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices, selon les nouvelles propositions pour un régime fiscal des sociétés harmonisé.

Ce nouveau régime prendrait également en compte les activités en ligne des sociétés pour le calcul de leur impôt.

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable, a été adopté mercredi en commission des affaires économiques et monétaires par 38 voix pour, 11 contre et 5 abstentions.

Une mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé – l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés – a été adoptée par 39 voix pour, 12 contre et 5 abstentions.

Ces deux mesures visent à créer un régime fiscal adapté à l’économie mondialisée et numérique du 21e siècle.

‘‘Présence numérique’’

Les propositions incluent des critères permettant de déterminer si une entreprise a une ‘‘présence numérique’’ au sein d’un État membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.

La commission des affaires économiques et monétaires exhorte également la Commission européenne à examiner les normes techniques pour le nombre d’utilisateurs, de contrats numériques et le volume de contenu numérique collecté, qu’une société exploite aux fins de l’exploration de données. Ces mesures permettraient de disposer d’une vision plus globale pour savoir où une société réalise ses bénéfices et où elle doit être taxée.

Les données personnelles sont des actifs incorporels mais de très grande valeur exploités par des sociétés telles que Facebook, Amazon et Google pour créer de la richesse, mais elles ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de leurs charges fiscales.

Un guichet unique pour l’impôt

Les sociétés devraient calculer le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés par leurs entités dans l’ensemble des États membres de l’UE. Les bénéfices imposables seraient ensuite alloués à chaque État membre où la société opère, selon une clé de répartition basée sur les ventes, les actifs et le travail, ainsi que sur l’utilisation des données personnelles.

L’objectif est d’éradiquer la pratique actuelle des sociétés qui déménagent leur base fiscale dans des pays à faible imposition.

Une fois que les propositions prendront effet, un ensemble unique de règles fiscales s’appliquerait à tous les États membres. Les entreprises n’auraient plus à faire face à 28 différents ensembles de règles nationales et seraient responsables devant une seule administration fiscale (un guichet unique).

Conformément aux propositions de la Commission, la législation couvrirait les groupes de sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé serait supérieur à 750 millions d’euros. Les députés souhaitent que ce seuil soit abaissé à 0 d’ici sept ans.

Citations

Alain Lamassoure (PPE, FR), rapporteur pour le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, a déclaré: ‘‘C’est une occasion fabuleuse de réaliser une grande avancée dans le domaine de la fiscalité des entreprises; non seulement cette législation créerait un modèle plus adapté aux économies d’aujourd’hui, via la taxation de l’économie numérique, mais elle mettrait également un terme à la concurrence débridée entre les régimes fiscaux des sociétés au sein du marché unique, en ciblant les bénéfices là où ils sont réalisés.’’

Paul Tang (S&D, NL), rapporteur pour le projet d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, a déclaré: ‘‘Cet accord intervient à un moment important, alors que la France et l’Allemagne travaillent sur la fiscalité européenne des sociétés et que la Commission européenne est prête à envisager une taxe numérique. Les dirigeants nationaux et européens comprennent que le système actuel est obsolète et aggrave la situation des citoyens et des petites entreprises.’’

‘‘Une action internationale est nécessaire pour inverser la tendance, et cela ne viendra certainement pas des États-Unis de Donald Trump. L’UE est notre meilleure chance pour rendre notre régime fiscal plus juste et plus moderne’’, a-t-il ajouté.