Intellectual property and digital copyright laws conceptual illustration with copyright symbol and icon on a red computer keyboard button.

Un paiement équitable pour le travail réalisé par l’industrie créative et les éditeurs de presse
Les règles du droit d’auteur doivent s’appliquer en ligne comme dans le monde « physique »
Prise en compte de la protection de la liberté d’expression
Le projet de mise à jour des règles du droit d’auteur pour les adapter au monde numérique d’aujourd’hui et garantir un paiement équitable des artistes et journalistes a été adopté mercredi.

La commission des affaires juridiques a adopté sa position lors d’un vote serré: 14 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. Elle a également adopté, avec la même majorité, la décision d’entrer en négociation avec le co-législateur, le Conseil.

À l’issue du vote, le rapporteur Axel Voss (PPE, DE), a déclaré: « Ce vote marque la première étape de la procédure parlementaire visant à adopter des législations sur le droit d’auteur adaptées aux défis d’internet. Les dernières législations traitant du droit d’auteur dans la société de l’information datent de 17 ans et l’internet d’aujourd’hui est fondamentalement différent de ce qu’il était en 2001.

Les créateurs et les éditeurs de presse doivent s’adapter au nouveau monde de l’internet tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Il existe des opportunités mais aussi d’importants inconvénients. Par exemple, les éditeurs de presse et les artistes, notamment les plus modestes, ne sont pas rétribués à cause des pratiques des puissantes plateformes de partage en ligne et des agrégateurs d’informations. Ce n’est pas équitable et nous souhaitons y remédier. Le principe du juste salaire pour le travail accompli devrait s’appliquer à tous, partout, que ce soit dans le monde physique ou en ligne.

La position de la commission vise à garantir que les principes du droit d’auteur largement reconnus et respectés s’appliquent également au monde en ligne. Un monde qui doit certainement rester un défenseur de la liberté d’expression, mais dans lequel notre société fondée sur des règles doit également être reflétée. »

Une rémunération équitable pour les artistes et les journalistes…

Un grand nombre d’amendements de la commission des affaires juridiques visent à garantir que les artistes, notamment les musiciens et les éditeurs de presse, ne soient pas rémunérés de façon inéquitable pour leur travail, par les stratégies des plateformes de partage et des agrégateurs d’informations.

Par exemple, le texte limite les éléments qu’un article de presse que les agrégateurs d’informations peuvent partager sans avoir à payer une redevance au titulaire de droits. Il exige aussi que les plateformes de partage payent des frais aux titulaires de droits dont le contenu est téléchargé sur ces plateformes ou garantissent qu’un téléchargement contenant du matériel protégé par le droit d’auteur soit bloqué si la plateforme ne paie pas de frais.

…tout en protégeant la liberté d’expression et d’innovation

Par ailleurs, la commission a cherché à s’assurer que la législation sur le droit d’auteur soit respectée en ligne sans entraver injustement la liberté d’expression qui a fini par définir Internet.

Ainsi, les mesures mises en place par les plateformes de téléchargement afin de contrôler que les téléchargements ne violent pas le droit d’auteur, doivent également être conçues de manière à ne pas attraper les « œuvres non contrefaisantes ». Ces plateformes seront également tenues d’établir des systèmes de recours faciles grâce auxquels une personne pourrait demander le rétablissement d’un téléchargement si elle considère qu’il a été retiré à tort en raison d’une prétendue violation du droit d’auteur.

Le texte de la commission précise également que le téléchargement vers des encyclopédies en ligne d’une manière non commerciale, comme Wikipedia, ou vers des plateformes de logiciels libres, comme GitHub, sera automatiquement exclu de l’obligation de se conformer aux règles du droit d’auteur.

Renforcement des droits de négociation des auteurs et des interprètes

La commission des affaires juridiques renforce aussi les droits de négociation des auteurs et des interprètes. Elle leur permet de « réclamer » une rémunération supplémentaire à la partie qui exploite leurs droits lorsque la rémunération initialement convenue est « disproportionnellement » faible par rapport aux avantages tirés de l’exploitation de l’œuvre.

Le texte de la commission indique également que les bénéfices devraient aussi inclure les « revenus indirects ». De même, la commission accorde aux auteurs et aux interprètes le droit de révoquer ou de mettre fin à l’exclusivité d’une licence d’exploitation de leur œuvre si la partie détentrice des droits d’exploitation est considérée comme n’exerçant pas ce droit.

De meilleures exceptions pour l’éducation, le patrimoine culturel et l’exploration de textes et de données

Le texte traite également des exceptions aux règles générales du droit d’auteur pour l’exploration de textes et de données, les illustrations utilisées à des fins éducatives et pour les institutions de patrimoine culturel telles que les musées ou les bibliothèques.

Prochaines étapes

La décision de lancer les négociations sera annoncée lors de l’ouverture de la session plénière le 2 juillet. À ce moment, les députés pourront contester cette décision et demander qu’un vote en plénière ait lieu sur le lancement ou non des négociations.

Contexte

La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique vise à garantir que les artistes (en particulier les petits artistes, tels que les musiciens), les éditeurs de presse, les auteurs et les artistes-interprètes tirent profit du monde en ligne et de l’internet au 21e siècle.

Les dernières règles générales en vigueur sur le droit d’auteur dans le monde numérique remontent à 2001, une époque très différente des réalités auxquelles sont confrontés aujourd’hui tous les opérateurs. Par ailleurs, la plupart des exceptions au droit d’auteur dans la législation européenne sont actuellement facultatives et ne s’appliquent pas au-delà des frontières.