Jean-Philippe Morel
Cabinet d’avocats




Chaque projet de loi de finances (PLF) amène avec lui son lot de nouveautés en matières fiscales, et le PLF pour 2020, dont l’examen a débuté le lundi 14 octobre 2019, n’échappe pas à la règle, la politique de l’Offre étant abandonnée au profit de la politique de la Demande.

  1. Ce projet de loi est présenté par le gouvernement comme poursuivant 3 objectifs :

– L’encouragement des initiatives avec une volonté pour le gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat, de simplifier la vie des Français et d’améliorer la compétitivité.

– La protection des Français avec l’idée d’aider les plus fragiles et de renforcer l’Etat dans ses fonctions

– Et la préparation de l’avenir avec la volonté de répondre à l’urgence climatique, l’accentuation des efforts en faveur de la jeunesse et du capital humain, et la poursuite de la transformation de l’action publique.

A ces fins, le gouvernement propose diverses mesures concernant aussi bien les entreprises que les particuliers (étant observé que 3.000 amendements sont déjà prévus..)

  • S’agissant des mesures en faveur des entreprises :

La mesure phare de ce PLF pour 2020 concernant les entreprises, est la baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette baisse de l’impôt sur les sociétés ayant été amorcée en 2018 se poursuit avec le projet de loi de finances pour 2020. L’idée étant d’amener progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ainsi pour 2020, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition sera de 28 %, puis de 26,5 % en 2021 pour enfin atteindre 25 % en 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros, le taux sera alors de 28 % pour 2020 (si l’entreprise a réalisé moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires), sinon le taux sera de 31 %, puis le taux sera de 27,5 % pour 2021, et de 25 % pour 2022.

A côté de cette principale mesure, d’autres mesures, moins significatives, sont proposées par le PLF pour 2020, tel que des allègements dans le domaine de la fiscalité énergétique, avec notamment la diminution du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ( il s’agirait d’une diminution de 2c€/L), ou encore la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour les gazoles non routiers. 

Il est également prévu de réduire les crédits d’impôts en faveur du mécénat pour les grandes entreprises, le crédit d’impôt passant à 40 % pour les dons de plus de 2 millions d’euros (le taux restant à 60 % pour les dons faits à des associations à but non lucratif fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou fournissant gratuitement certains soins à des personnes en difficulté).

Une dernière mesure importante proposée est l’exonération de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les petites entreprises commerciales se situant soit dans un territoire rural, soit dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Stéphane BERDER
Avocat Associé
Spécialiste en Droit Fiscal
Spécialiste en Droit des Sociétés
Akthemis – Société d’Avocats
www.akthemis.fr
  • S’agissant des mesures en faveur des particuliers : 

Après un budget 2018 pour les plus aisés,

Un budget 2019 en soutien aux gilets jaunes et retraités modestes,

 Le gouvernement propose un soutien à la classe moyenne.

Il y a ici deux mesures phares qui sont présentées par le PLF pour 2020 dont la première est la baisse de l’impôt sur le revenu, avec la 1ère tranche d’imposition (pour les revenus se situant entre 10 064 € et 27 794 €) qui passerait de 14 % à 11%. A noter que le PLF pour 2020 prévoit également la fin de l’obligation, pour les contribuables, de déclarer leurs revenus en l’absence de changements à apporter à la déclaration préremplie de revenus mise à disposition par l’administration.

La seconde mesure est la suppression (partielle) de la taxe d’habitation, dès 2020, pour les 80 % des Français dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 € pour un célibataire ou 43 000 € pour un couple imposé conjointement. Pour les 20 % des Français restants, la taxe d’habitation sera allégée de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022, et disparaîtra complètement en 2023 (après les élections présidentielles de 2022..).

Comme pour les entreprises, diverses mesures annexes sont proposées par ce PLF, tel que la poursuite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettant d’exonérer la prime d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € des cotisations et contributions sociales (pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC, et si cette exonération n’est pas liée à de nouvelles conditions), la revalorisation de la prime d’activité, la ré indexation sur l’inflation des pensions de retraites les plus modestes (inférieures à 2 000€ brut par mois), ou encore la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire pour les foyers les plus modestes, etc…

A titre indicatif, il est intéressant de noter que le PLF prévoit également la suppression de diverses taxes à faible rendement, le nombre de taxes ainsi supprimées s’élevant à 18, des progrès de réduction de la pression fiscale étant encore à faire  (avant la révolution française il fallait 18 jours de travail dans l’année pour payer ses impôts et taxes contre 208 en moyenne de nos jours).

En tout cas, de ces diverses mesures ressort la volonté affirmée de renforcer le pouvoir d’achat des Français par la diminution des impôts et l’augmentation des revenus des Français, afin de relancer l’économie, et également de prendre des mesures en faveur de l’environnement. 

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En conclusion, le gouvernement est constant dans ses changements annuels de cap (à droite, à gauche, au centre), finance ses orientations par l’abandon de la réduction du déficit, renonce à procéder à la réduction du coût de fonctionnement de l’Etat  et fait le pari audacieux de l’effectivité de la relance de la consommation par ses mesures, le risque étant toutefois celui d’une épargne des classes moyennes si le climat social continuait de dégénérer (gilets jaunes, terrorisme, retraites…) ou si les tensions extérieures s’accroîtraient (Brexit, tensions économiques avec les Etats-Unis…).
« Il meurt lentement, celui qui ne change pas de cap… » disait la poète Martha MEDIROS, alors réjouissons nous de la vigueur vitale de nos dirigeants !