• Accès équitable à la sécurité sociale pour les travailleurs mobiles dans l’UE 
  • Des règles actualisées en matière de prestations chômage, familiales et pour des soins de longue durée 
  • Une meilleure coopération entre États membres pour garantir l’accès aux prestations et éliminer la fraude et les erreurs 

Les nouvelles règles visent à garantir l’accès des travailleurs mobiles de l’UE à la sécurité sociale tout en répartissant de façon équitable les obligations entre États membres.

Les règles modernisées relatives à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale ont fait l’objet d’un accord mardi entre les négociateurs de la commission de l’emploi du PE et les ministres de l’UE. Elles se focalisent sur la mobilité au travail au sein de l’UE tout en préservant les droits sociaux des travailleurs dans les situations transfrontalières, en déterminant à quel système national le citoyen est rattaché (là où il paie les cotisations et bénéficie des prestations).

Par ailleurs, de nouvelles dispositions encouragent la coopération entre États membres afin que les informations nécessaires soient partagées rapidement pour protéger l’accès des travailleurs à la sécurité sociale et pour identifier les erreurs ou les fraudes.

Prestations chômage : où et quand?

  • Exportation des prestations chômage : les négociateurs ont défendu la position du PE selon laquelle une personne assurée pourrait continuer à bénéficier des allocations chômage pendant six mois après avoir quitté un État membre, et cet État membre pourrait prolonger cette période jusqu’à expiration des droits;
  • Des règles harmonisées pour la totalisation des périodes : les périodes d’assurance accomplies ailleurs devraient être totalisées lorsqu’un travailleur est assuré/employé ou exerce une activité indépendance dans un nouvel État membre pendant au moins un mois sans interruption (conformément à la législation nationale en vertu de laquelle les prestations sont demandées);
  • Des dispositions spéciales s’appliqueront aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui pourront recevoir des prestations chômage du dernier État membre d’activité après avoir accompli au moins six mois de travail ininterrompu, pour une période supérieure à six mois;
  • Compte tenu de la situation particulière des travailleurs frontaliers/transfrontaliers, ils devraient obtenir une meilleure assistance de la part des services de l’emploi des pays concernés.

Prestations familiales

Les négociateurs se sont également accordés pour que les allocations familiales en espèces, prévue principalement pour remplacer un salaire lorsqu’une personne a quitté un travail pour élever un enfant, soient considérées à part des autres prestations familiales et comptent comme une prestation personnelle pour le parent concerné.

En cas de cumul de prestations familiales dans un lieu de résidence et dans un lieu d’assurance, les États membres pourraient autoriser le maintien de ces prestations personnelles, tandis que d’autres prestations familiales de même nature qui se recoupent seraient suspendues.

Prestations pour des soins de longue durée

Concernant les prestations de soins de longue durée pour une personne assurée qui a besoin d’assistance ou pour les membres de sa famille, elles devraient en principe continuer à être coordonnées selon les règles actuellement applicables aux prestations maladie.

Travailleurs envoyés à l’étranger et lutte contre les abus

Les travailleurs et les travailleurs indépendants envoyés à l’étranger pour 24 mois maximum (et qui ne remplacent pas un travailleur envoyé précédemment à l’étranger) ont la possibilité de continuer à bénéficier des prestations de l’État membre où l’employeur est établi. Afin d’éviter la fraude et les erreurs, ils doivent y avoir été préalablement assurés pendant au moins trois mois avant d’être envoyés à l’étranger.

Les États membres devraient coopérer en utilisant le système de notification pour exclure les abus tels que les sociétés boîtes aux lettres pour lesquelles la résidence du travailleur ne peut être établie et pour garantir que les travailleurs bénéficient d’une protection de sécurité sociale.

Enfin, les négociateurs sont convenus que, conformément à la Cour européenne de justice, les citoyens mobiles économiquement non actifs doivent avoir accès aux soins de santé.

Citation

Le rapporteur Guillaume Balas (S&D, FR) a déclaré : ‘‘Nous sommes parvenus à un accord progressiste qui se focalise sur les travailleurs. Alors que la mobilité du travail s’accroît, la protection des droits sociaux est plus importante que jamais. Les États membres ne pourront plus appliquer unilatéralement des périodes nationales. Cela aura pour conséquence une sécurité sociale renforcée pour les travailleurs en Europe. Ces nouvelles règles amélioreront la coopération entre les États membres et renforceront les instruments permettant de traiter les éventuels abus.’’