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Immobilier : Les 3 grandes modifications prévues dans la loi du 1er avril 2017

  • Modern house with swimming pool in night vision

  • Les annonces immobilières concernant les biens en vente devront systématiquement préciser le prix de vente avec et sans honoraires, ainsi que la personne à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire ;
  • Les annonces immobilières concernant les biens en location devront avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien (afin de vérifier notamment le respect du plafonnement des honoraires de location, tel que stipulé par la loi ALUR) ;
  • Le barème des prix des prestations proposées par le professionnel de l’immobilier devra être publié également sur le site web, en plus des supports physiques. Les prestations concernées sont : le mandat de vente, la recherche d’investissement locatif, la gestion de biens immobiliers mis en location, etc.

En somme, les principales dispositions qui changent dans la loi du 1er avril 2017 immobilier touchent à l’affichage des prix des biens et des prestations, ainsi qu’à celle des deux parties de la transaction qui devra prendre en charge le paiement des honoraires du professionnel (l’acquéreur ou le vendeur).

Que se passe-t-il si les honoraires sont indiqués en fonction de la valeur du bien (ou en fonction du montant du loyer) via un pourcentage de la somme totale ?

Dans ce cas, la loi du 1er avril 2017 immobilier stipule que vous devrez indiquer clairement le mode de calcul des honoraires en fonction du montant envisagé pour la transaction.

Enfin : qui est concerné ?

Tout professionnel qui intervient dans la mise en relation entre acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Comment les annonces doivent-elles être affichées ?

Une fois la question de l’affichage des prix éclaircie, le texte précise ensuite où cet affichage doit se faire, à savoir de façon visible et lisible :

  • À l’entrée de l’agence immobilière ou du local commercial où vous recevez la clientèle (pas de changement par rapport à ce qui se faisait avant) ;
  • Sur la vitrine de l’agence immobilière ou du local, dans le même format et au même emplacement que pour les annonces actuelles ;
  • Sur les vitrines publicitaires situées hors agence immobilière ou local ;
  • Et sur tout service de communication au public en ligne que vous utilisez, ainsi que sur toute publicité dématérialisée (site web, profils sociaux, etc.).

Une exception, toutefois : dans le cas où une agence immobilière serait partagée par plusieurs professionnels, il sera possible d’indiquer sur les annonces et sur les supports publicitaires une mention invitant le consommateur à « consulter le barème des prestations sur demande », afin de simplifier l’affichage.

Vous vous demandez peut-être ce qu’ambitionne de faire la loi du 1er avril 2017 immobilier en instaurant ces règles ?

La réponse est élémentaire : permettre au client en recherche d’un bien immobilier d’obtenir immédiatement un maximum d’information sur les prix, sur tous les supports de communication immobilière utilisés par l’agence.

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